Délégué Syndical : Grégory DERVAUX
Représentant Syndical au CSE : Yannick POUYET
Qu’est-ce que le comité social et économique (CSE) ?
Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise (article L. 2314-1 du Code du travail).
- La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ce nombre de membres peut être toutefois modifié, à la hausse comme à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral, dans les conditions fixées par l’article L. 2314-7 du Code du travail ;
- Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité, qui assiste aux séances avec voix consultative (il prend part aux débats mais pas au vote). Il a pour mission de représenter son syndicat lors des réunions. Il est donc destinataire des informations fournies au CSE (article L. 2314-2 du Code du travail). Il doit être convoqué à toutes les réunions du CSE et dispose de la même liberté de déplacement que les élus (L. 2315-14), sur ses éventuelles heures de délégation ou en dehors du temps de travail. Il est tenu aux mêmes obligations de secret et de discrétion que les membres élus du comité (L. 2315-3).
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (L. 2143-22). Cette disposition ne trouve toutefois pas à s’appliquer dans les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles il n’est donc pas possible de désigner un représentant syndical auprès du CSE ; sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’arrêt de la Cour de cassation du 8 septembre 2021. La Cour a par ailleurs précisé en 2024 qu’un accord collectif dérogatoire stipulant que le délégué syndical est choisi en-dehors des membres du CSE n’a pas pour conséquence de faire exception à la règle.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19, mais ne doit pas y être élu, titulaire ou suppléant, les pouvoirs attribués par la loi à l’une et à l’autre de ces fonctions étant différents (Cass. Soc., 11 septembre 2019, n°18-23764). Le seuil de 300 salariés mentionné ci-dessus est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs ; comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2023, c’est à la date des dernières élections professionnelles que s’apprécient ces conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CSE, et non pas à la date de désignation du représentant.
Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, le représentant syndical au CSE dispose d’heures de délégation fixées dans les limites précisées par les articles R. 2315-4 et R. 2315-5 du Code du travail et qui peuvent être utilisées dans les conditions mentionnées aux articles L. 2315-7, L. 2315-10 et L. 2315-12 du Code du travail.
Aucune heure de délégation n’est légalement octroyée au délégué syndical au titre de ses fonctions de représentant syndical auprès du comité social et économique dans les entreprises de moins de 501 salariés. Mais le crédit d’heures dont il dispose en sa qualité de délégué syndical peut être utilisé, au moins en partie, pour l’exercice de sa mission de représentant syndical.
Les attributions du CSE, dans les domaines économique, social, de gestion des activités sociales et culturelles… font l’objet d’une fiche spécifique.